Médiation de la consommation

C'est un processus dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d'un différend entre deux parties dont l'une est un professionnel et l'autre un particulier.

La médiation est librement acceptée par les parties. Elle est gratuite pour le consommateur et n'intervient qu'après épuisement des recours du consommateur auprès des services clientèles, consommateurs ou en l'absence de réponse de ces services dans un délai prévu qui ne peut être supérieur à 3 mois.

La médiation peut être interrompue à tout moment par l'une ou l'autre des parties.

La Directive européenne 2013/11/UE du 21 mars 2013 a fixé les règles de la médiation extra-judiciaire :

Gratuité
Confidentialité
Equité
Indépendance
Impartialité
Délai de traitement d’un dossier 90 jours

 
Le bon fonctionnement de la médiation est contrôlé par une entité de l’Etat.